Conditions générales d'utilisation


Les conditions générales suivantes s’appliquent à l’utilisation que vous faites des fonctionnalités du site Comptastar ainsi qu’aux informations qu’il contient. En utilisant les services Comptastar, vous acceptez les présents termes et conditions. Tout utilisateur du site Comptastar est considéré avoir pris connaissance de ces conditions générales d’utilisation.

Les serivces Comptastar sont fournis par le cabinet d'expertise comptable suivant : Fiduciaire du Roussillon – 3 rue Henri Becquerel, 66330 Cabestany.

Acceptation des conditions générales d'utilisation

L’acceptation des présentes conditions générales d'utilisation est matérialisée par une case à cocher lors de l’affichage de votre devis en ligne sur le site Comptastar, au moment de votre inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales d'utilisation ne pourra et ne devra pas utiliser les services Comptastar.

Définition de la mission

Fiduciaire du Roussillon se voit investi d’une mission de présentation des comptes annuels - régie par les normes générales et spécifiques définies par l’ordre des Experts comptables - et d’établissement des déclarations fiscales y afférentes.

La mission confiée conduit en l’établissement d’une attestation qui fait partie des documents de synthèse. Elle n’est pas un audit et n’a pas pour objectif de recherche systématique des fraudes et de détournements; toutefois, nous vous en informerions si nous étions conduits à en avoir connaissance. Vous restez ainsi responsable à l’égard des tiers de l’exhaustivité, de la fiabilité et de l’exactitude des informations comptables et financières concourant à la présentation des comptes. Elle s’appuie sur une prise de connaissance générale de l’entreprise, le contrôle de la régularité formelle de la comptabilité, des contrôles par épreuves des pièces justificatives et un examen critique de cohérence et de vraisemblance des comptes annuels.

De convention expresse, la signature de la lettre de mission par le client entraîne l’acceptation comme mode de preuve des communications électroniques échangées par le client et Fiduciaire du Roussillon.

Obligations du cabinet

Fiduciaire du Roussillon effectue la mission qui lui est confiée conformément aux dispositions du Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable, de la norme de « maîtrise de la qualité », de la norme « anti-blanchiment » élaborée en application des dispositions du Code monétaire et financier et le cas échéant de la norme professionnelle de travail spécifique à la mission considérée.
Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens. L’Expert-comptable peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur principalement chargé du dossier est porté à la connaissance du client. En tant que de besoin, l’Expert-comptable pourra être assisté par d’autres intervenants qui, comme lui, sont tenus au secret professionnel.

Secret professionnel

Fiduciaire du Roussillon est tenue à la fois :

  • Au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du Code pénal.
  • À une obligation de discrétion, distincte de l’obligation précédente, quant aux informations recueillies et à la diffusion des documents qu’elle a établis. Ces derniers sont adressés au client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers, sauf accord écrit du client.

Obligations du client

Le client s’interdit tout acte portant atteinte à l’indépendance du cabinet, de l’expert- comptable ou de ses collaborateurs d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salariés du client.

Le client s’engage à :

  • Mettre à la disposition de FIduciaire du Roussillon, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations annotées, triées et classées nécessaires à l’exécution de la mission.
  • Réaliser les travaux lui incombant conformément aux dispositions prévues dans le tableau de répartition des obligations réciproques.
  • Respecter les procédures mises en place pour la réalisation de la mission.
  • Utiliser exclusivement la plateforme d’échange de documents pour la transmission des documents et informations nécessaires à l'exécution de la mission et à utiliser les supports transmis par le cabinet.
  • À porter à la connaissance de Ficuciaire du Roussillon les faits nouveaux ou exceptionnels sans quoi, le cabinet ne pourra pas garantir le respect des délais légaux. Il lui signale également les engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l’entreprise, ainsi que toutes informations permettant au cabinet d’apprécier la nécessité de procéder à des travaux supplémentaires faisant l’objet d’une note d’honoraires distinctes.
  • À confirmer par écrit, si Fiduciaire du Roussillon le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont complets.
    Le client garantit en outre que les informations de toute nature qu’il pourra communiquer au cabinet pour l’exercice de sa mission sont réelles et exactes.
  • À vérifier que les états et documents produits par Fiduciaire du Roussillon sont conformes aux demandes exprimées et informations fournies par lui-même et d’informer sans retard le professionnel de tout manquement ou erreur. Conformément aux prescriptions légales, le client doit prendre les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble de la comptabilité pendant un délai minimum de 10 ans. Le client devra assurer la sauvegarde des données et traitements informatisés pour en garantir la conservation, l’inviolabilité et la lecture ultérieure.

Durée de la mission

Les missions sont conclues pour une durée d’une année correspondant à l’exercice comptable.

Le cabinet ou bien le client peut pendant les trois premiers mois de l’exercice résilier le contrat. La résiliation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception et le client peut alors demander le remboursement des frais avancés sauf pour les prestations ponctuelles.
Dans le cas où le contrat serait conclu après le début de l'exercice social repris, le droit de rétraction est de 14 jours à compter de la signature du contrat. Cette garantie n’est pas applicable en cas d’arrêt d’activité ou d’abandon de projet.

Les missions sont renouvelables chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date de clôture du dernier exercice à traiter. Cette dénonciation prend effet à compter de l’exercice suivant. En cas d'arrêt de la collaboration, des frais de résiliation peuvent vous être facturés.

La mission imposant des prestations réciproques, chacune des parties aura la faculté, en cas de manquement important par l’autre partie à ses obligations, de mettre fin sans délai à la mission.

Lorsque la mission est suspendue, les délais de remise des travaux seront prolongés d’une durée égale à celle de la suspension pour autant que l’Expert-comptable dispose de toutes les informations nécessaires à l’exécution des travaux à réaliser. Pendant la période de suspension, les dispositions des conditions générales demeurent applicables. Le cabinet ne peut être tenu pour responsable des conséquences de cette suspension.

Honoraires

Fiduciaire du Roussillon reçoit de la part du client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte. En cas de non-paiement, Fiduciaire du Roussillon bénéficie du droit de rétention dans les conditions de droit commun.

Les conditions de paiement des honoraires sont les suivantes :

  • Les honoraires sont payés par prélèvement bancaire mensuel à compter de la date de souscriptipn aux services Comptastar.
  • Le non-règlement d’une mensualité entraîne l’arrêt immédiat de nos travaux et la suspension de vos accès.
  • Les prestations supplémentaires non comprises dans la mission de base, font l’objet de notes d’honoraires distinctes.
  • Les honoraires seront revalorisés tous les ans en fonction de l’évolution de l’activité du client.

Responsabilité

Fiduciaire du Roussillon assume, dans tous les cas, la responsabilité de ses travaux. La responsabilité civile du cabinet pouvant résulter de l’exercice de ses missions comptables fait l’objet d’une assurance obligatoire dont le montant de garantie minimum est fixé par décret. Toute demande de dommage et intérêts ne peut être produite que pendant la période de 5 ans commençant à courir le 1er jour de l’exercice suivant celui au cours duquel est né le sinistre correspondant à la demande. Pour être recevable, celle-ci doit être introduite dans les 8 jours suivant la date à laquelle le client a connaissance du sinistre.

La responsabilité de Fiduciaire du Roussillon ne peut en aucun cas être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le client est une conséquence d’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le client ou ses salariés, du retard ou de la carence du client à fournir une information nécessaire au cabinet, des fautes commises par des tiers intervenant chez le client. De manière générale, le cabinet ne peut être tenu pour responsable en cas de non-respect par le client de ses obligations qui lui incombent.

Différends

Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre Fiduciaire du Roussillon et le client pourront être portés, avant toute action judiciaire, devant le Président du Conseil régional de l’Ordre compétent ou son représentant aux fins de conciliation.

Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. Le site Comptastar s’engage à respecter la vie privée de chacun de ses utilisateurs.

En tout état de cause, Comptastar collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur uniquement pour le besoin de certains services proposés par le site Comptastar. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site Comptastar l’obligation ou non de fournir ces informations.

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Modification des conditions générales d'utilisation

Le cabinet se réserve le droit si besoin de modifier les conditions générales d'utilisation. Il en informera son client par courriel. Les nouvelles conditions générales d'utilisation s’appliqueront alors pour le prochain exercice comptable du client.